Conditions générales de Vente POLY DISTRIBUTION

Préambule

La boutique en ligne du site "poly-distribution.com" a été mise en place par POLY DISTRIBUTION.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.poly-distribution.com implique l'acceptation préalable des conditions de vente.

En conséquence, le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par POLY DISTRIBUTION dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes:

Notice légale permettant une identification précise de l'enseigne POLY DISTRIBUTION:

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente

- Indication en EUROS et TTC du prix des biens, ainsi que le cas échéant des frais de livraisons

- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

- L'existence d'un droit de rétractation

- La durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1

les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. POLY DISTRIBUTION s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2: Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par POLY DISTRIBUTION au consommateur.

Article 3: Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:

- les présentes conditions générales

- le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à extinction des garanties.

Article 5: Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6: Confirmation de commande

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. les délais de disponibilité comme l'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

POLY DISTRIBUTION recommande au client de conserver une trace papier ou sur un support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à POLY DISTRIBUTION. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7: Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de POLY DISTRIBUTION, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

8-a: POLY DISTRIBUTION présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par POLY DISTRIBUTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. POLY DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

8-c: Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de POLY DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

8-d: POLY DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et autres moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

8-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer sur d'autres sites que le site "poly-distribution.com". POLY DISTRIBUTION dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-f: POLY DISTRIBUTION garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement de produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation finale de la commande. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiqué sur la site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Article 10 :Mode de Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard) via le Crédit Agricole, chèque, Paypal. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les marchandises commandées seront alors réservées pendant 7 jours soit le délai maximum de réception du chèque. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantie POLY DISTRIBUTION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. POLY DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. POLY DISTRIBUTION se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. POLY DISTRIBUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à POLY DISTRIBUTION, par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par POLY DISTRIBUTION. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tar de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si POLY DISTRIBUTION est en mesure de se le procurer. En cas d’impossibilité d’échange, POLY DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de POLY DISTRIBUTION ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 12 : Modalités de Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à POLY DISTRIBUTION. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. POLY DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de retards de livraisons en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à POLY DISTRIBUTION, dans un délai de deux jours ouvrés.

Article 13 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que POLY DISTRIBUTION puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : POLY DISTRIBUTION, 11 Le Vert Village, 13210  ST Rémy de Provence France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 14 : Erreur de livraison – Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de POLY DISTRIBUTION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera POLY DISTRIBUTION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-c: à réception de la réclamation, POLY DISTRIBUTION attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à POLY DISTRIBUTION dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivant : POLY DISTRIBUTION, 11 Le Vert Village, 13210  ST Rémy de Provence. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société POLY DISTRIBUTION. Les frais d’envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société POLY DISTRIBUTION (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo Recommandé), sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. POLY DISTRIBUTION recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra remboursé des sommes versées. A cet effet, il communiquera à POLY DISTRIBUTION ses coordonnées bancaires. Cet article ne s'applique pas aux produits remisés ou soldés pour lesquels aucun retour ne sera possible.

Article 16 : Propriété intellectuelle

POLY DISTRIBUTION est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser des éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas d’une force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre. L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation mise en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à POLY DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Article 23 : Mentions légales

Le site « poly-distribution.com » est édité par POLY DISTRIBUTION, R.C.S : Avignon RCS 514 625 862 TVA : FR87514625862 Siret : 514 625 862 00016 Pour toutes informations ou questions, nous sommes à votre disposition : par mail : contact@poly-distribution.com

 


Panier  

Aucun article

Expédition 0,00 €
Total 0,00 €

Commander

Promotions

No specials at this time